Conditions générales — entreprises

Éditeur de la plateforme

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Entreprises ») régissent exclusivement l'accès et l'utilisation de la plateforme FALLON par les personnes morales ou physiques inscrites en qualité d'Entreprise utilisatrice à des fins de recrutement et de veille de talents.

Ces CGU sont distinctes des conditions applicables aux Talents. Elles s'appliquent dans leur intégralité dès la souscription d'un abonnement sur la Plateforme.

En souscrivant un abonnement, l'Entreprise reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, pour elle-même et pour tout utilisateur qu'elle habilite à accéder à la Plateforme.

Dans les présentes CGU, les termes suivants désignent :

• « Plateforme » : l'application mobile et web FALLON, éditée par Antilles Recrutement.
• « Entreprise » : toute personne morale ou physique inscrite sur FALLON à des fins de recrutement ou de veille de talents.
• « Talent » : toute personne physique inscrite sur la Plateforme en qualité de candidat ou professionnel en veille.
• « Crédit » : unité permettant à l'Entreprise de prendre contact avec un Talent ou d'accéder à son profil complet. Les crédits inclus dans un abonnement mensuel sont renouvelés chaque mois sans report des crédits non utilisés. Les crédits achetés séparément en pack ne sont soumis à aucune date de péremption.
• « Certification » : processus de vérification des formations et expériences d'un Talent, opéré par les équipes Antilles Recrutement.
• « Matching IA » : algorithme d'intelligence artificielle analysant la correspondance entre les besoins d'une Entreprise et les profils Talents disponibles.
• « Territoires » : France métropolitaine et ses territoires et départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et terres australes).
• « Abonnement » : contrat annuel mensualisé à tacite reconduction souscrit par l'Entreprise donnant accès aux services FALLON.

La plateforme FALLON met à disposition des Entreprises les services suivants :

2.1 Veille de talents et matching

• Accès permanent à un flux de profils Talents certifiés correspondant aux critères de l'Entreprise.
• Notifications en temps réel lors d'un match entre un Talent et les besoins exprimés.
• Tableau de bord de suivi des veilles et des interactions.

2.2 Accès aux profils

• Consultation des profils Talents visibles sur les Territoires sélectionnés.
• Utilisation de crédits pour prendre contact avec un Talent.
• Accès aux certifications et badges Fallon.

2.3 Publication d'annonces

• Dépôt d'annonces en nombre illimité, quel que soit le plan souscrit.
• Diffusion automatique auprès des Talents correspondant aux critères de l'annonce.

3.1 Plans d'abonnement

FALLON propose quatre plans d'abonnement annuels mensualisés à tacite reconduction :

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement chaque année à la date anniversaire de souscription. Le montant mensuel est prélevé chaque mois pendant toute la durée de l'engagement.

3.2 Packs de crédits additionnels

Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à tout moment, indépendamment de l'abonnement, sans engagement de durée :

Les crédits achetés en pack ne sont soumis à aucune date de péremption. Ils restent disponibles sur le compte de l'Entreprise jusqu'à leur utilisation.

3.3 Facturation

• Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique à la date anniversaire mensuelle de souscription.
• Les packs de crédits additionnels sont facturés à la commande.
• Toute mensualité échue reste due même en cas de non-utilisation partielle du service.
• Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

3.4 Résiliation

L'Entreprise peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Un préavis de 30 jours calendaires doit être adressé par email à support@fallonrecrutement.com avant la prochaine date de prélèvement mensuel.
• L'Entreprise reste redevable de l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement annuelle en cours.
• À l'issue de la période d'engagement, si aucune résiliation n'a été notifiée dans les délais, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de 12 mois aux mêmes conditions tarifaires.
• Les crédits inclus non utilisés à la date de résiliation effective ne font l'objet d'aucun remboursement.
• Les crédits additionnels achetés en pack restent acquis et disponibles jusqu'à leur expiration naturelle (néant) ou la clôture définitive du compte.

4.1 Conditions d'accès

Pour s'inscrire sur FALLON en qualité d'Entreprise, vous devez :

• Être une personne morale (société, association, collectivité) ou une personne physique agissant dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Disposer d'un numéro SIRET ou équivalent pour les entités établies en France ou dans les Territoires couverts.
• Fournir une adresse email professionnelle valide et des informations exactes sur votre structure.

4.2 Responsabilité du compte

• L'Entreprise est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Tout accès effectué depuis le compte de l'Entreprise est présumé effectué par un utilisateur autorisé.
• En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Entreprise doit en informer immédiatement FALLON à support@fallonrecrutement.com.

5.1 Obligations générales

• Utiliser la Plateforme exclusivement à des fins de recrutement ou de veille de talents.
• Ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité ou d'accès de la Plateforme.
• Ne pas diffuser de contenus discriminatoires, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers via la Plateforme.

5.2 Obligations spécifiques à l'usage des profils Talents

• L'Entreprise s'engage à utiliser les informations des Talents exclusivement dans le cadre d'un processus de recrutement loyal et conforme au droit applicable.
• Il est strictement interdit de transmettre les données des Talents à des tiers ou de les utiliser à des fins commerciales autres que le recrutement.
• L'Entreprise s'engage à répondre de bonne foi aux Talents avec lesquels elle entre en contact via la Plateforme.

5.3 Non-sollicitation hors plateforme

L'Entreprise s'interdit de contacter directement un Talent identifié via FALLON en dehors de la Plateforme, sauf accord exprès du Talent ou dans le cadre d'une relation contractuelle directe déjà établie. Toute violation de cette clause pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

6.1 Responsable du traitement

Antilles Recrutement, représentée par Carine BERNARD, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

6.2 Données collectées

Dans le cadre du compte Entreprise, les données collectées incluent :

• Données d'identification de l'Entreprise : raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées.
• Données du ou des utilisateurs habilités : nom, prénom, email, téléphone.
• Données de facturation et de paiement.
• Données de navigation et d'utilisation de la Plateforme.

6.3 Finalités du traitement

• Gestion de l'abonnement et de la facturation.
• Fourniture des services de veille et de matching.
• Communication contractuelle et support client.
• Amélioration continue des services et de l'algorithme IA.

6.4 Sécurité des données

Les données sont chiffrées selon la norme AES-256 et hébergées sur une infrastructure certifiée SecNumCloud. Antilles Recrutement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données.

6.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée contractuelle, puis archivées pendant 3 ans après la résiliation, conformément aux obligations légales de conservation (art. L.110-4 du Code de commerce).

6.6 Droits RGPD

L'Entreprise dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Pour les exercer : support@fallonrecrutement.com. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

6.7 IA Act (Règlement UE 2024/1689)

Le système de Matching IA de FALLON est conçu dans le respect du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689). Les résultats du matching constituent des recommandations — l'Entreprise reste seule décisionnaire dans ses processus de recrutement. Une intervention humaine peut être demandée à tout moment.

7.1 Droits de la Plateforme

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme FALLON (code source, algorithmes, design, marques, logos, base de données de talents) sont la propriété exclusive d'Antilles Recrutement et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

FALLON concède à l'Entreprise une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable de la Plateforme, limitée à la durée de l'abonnement et aux seules fins stipulées aux présentes CGU.

7.3 Confidentialité

L'Entreprise s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations relatives aux Talents et à la Plateforme auxquelles elle accède dans le cadre de son abonnement. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et durant les 3 années suivant sa résiliation.

8.1 Responsabilité de la Plateforme

FALLON s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Toutefois, Antilles Recrutement ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure.
• De la qualité des Talents présents sur la Plateforme ou des suites données à un processus de recrutement.
• Des décisions de recrutement prises par l'Entreprise sur la base des informations disponibles sur la Plateforme.

8.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d'Antilles Recrutement est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Entreprise au titre des 3 derniers mois d'abonnement précédant le sinistre.

8.3 Responsabilité de l'Entreprise

L'Entreprise est seule responsable de l'usage qu'elle fait des informations consultées sur la Plateforme, du respect du droit du travail applicable dans ses processus de recrutement, et de la conformité de ses pratiques avec la réglementation en vigueur (RGPD, non-discrimination, etc.).

9.1 À l'initiative de l'Entreprise

L'Entreprise peut résilier son abonnement conformément aux conditions prévues à l'article 3.4 des présentes CGU (préavis de 30 jours, mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement annuel en cours).

9.2 À l'initiative d'Antilles Recrutement

FALLON se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'une Entreprise sans remboursement en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU.
• Non-paiement d'une mensualité après mise en demeure restée sans effet à 15 jours.
• Utilisation frauduleuse des données des Talents.
• Comportement préjudiciable à l'intégrité de la Plateforme ou aux autres utilisateurs.

En cas de résiliation à l'initiative d'Antilles Recrutement pour faute, les mensualités restant dues sur la période d'engagement demeurent exigibles.

Antilles Recrutement se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Entreprise par email à l'adresse renseignée sur son compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si l'Entreprise n'accepte pas les nouvelles conditions, elle peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 3.4, sans pénalité de résiliation anticipée sur la période restante, à condition de notifier sa résiliation avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire, en adressant un email à support@fallonrecrutement.com.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Entreprises ayant la qualité de consommateur au sens du droit applicable, le droit de recourir à un médiateur de la consommation est préservé conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas de retard de paiement d'une mensualité, des pénalités de retard seront applicables de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux légal en vigueur majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

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